Bulletin numéro 3 du casier judiciaire

Tout citoyen français, né en France, à l’étranger ou en Outre-Mer peut être amené un jour ou l'autre à demander le bulletin n°3 de son casier judiciaire. Faire preuve d’un profil judiciaire irréprochable s'avère parfois indispensable.

En effet, on considère qu’en France il faut justifier d’un casier judiciaire vierge pour 396 métiers ! On peut aussi avoir besoin d’attester de sa probité pénale en d’autres occasions mais il est vrai que la raison professionnelle reste la principale. Dernier volet du casier judiciaire qui retrace l’historique intégral de chaque individu, le bulletin numéro 3 s’obtient gratuitement, et ce, de plusieurs manières.

Que contient le casier judiciaire n°3 ?

Le casier judiciaire 3 c’est quoi ?

Telle est la question que l’on peut être amené(e) à se poser lorsque le contexte s'y prête. L’extrait de casier judiciaire n°3, aussi appelé bulletin n°3, est le troisième volet composant le casier judiciaire de toute personne résidant en France. Réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet.

Rappelons pour mémoire que le casier judiciaire se compose de trois bulletins différents (bulletin 1, 2 et 3) qui comprennent chacun certaines mentions de condamnations. De plus, chaque volet ne peut être délivré qu'à des publics bien spécifiques. Si le bulletin n°1 reste le plus complet puisqu’il recense l’intégralité de toutes les condamnations et décisions à l’encontre d’une personne, le bulletin n°3 comporte uniquement les condamnations les plus graves. Parmi les mentions inscrites au B3 se trouvent :

• Les condamnations à une peine d’incarcération de plus de 2 ans ferme et non assorties d’une mesure de sursis.
• Les condamnations à une peine d’incarcération de moins de 2 ans ferme dès lors que le tribunal a ordonné l’inscription de la condamnation au bulletin n°3.
• Toutes les incapacités et déchéances. Il s’agit par exemple des condamnations prononcées sans sursis, d'interdictions diverses (interdiction d’émettre des chèques, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact régulier avec des mineurs…), des déchéances (autorité parentale…), ou des incapacités (suspension ou annulation du permis de conduire…).
• Sont également intégrées au B3 toutes mesures de sûreté pouvant avoir un impact important.

Les mentions sont-elles inscrites pour toujours sur le bulletin n°3 ?

Les peines ne restent cependant pas inscrites sur le bulletin n°3 ad vitam æternam. En effet, selon la nature de la peine et si aucune récidive ou nouvelle infraction n’est commise à partir du moment où l’intégralité de la condamnation a été purgée, la mention peut être effacée du bulletin n°3 du casier judiciaire. Pour être tout-à-fait exact, elle sera effacée du bulletin n°1 ce qui, par ricochet, supprime automatiquement la ou les mention(s) sur les deux autres (les bulletins 2 et 3). Cet effacement est prévu par les articles 133-12 et suivants du Code pénal qui indiquent que certaines mentions sur le casier judiciaire B1 peuvent être supprimées par effet automatique (réhabilitation légale) ou sur requête individuelle (réhabilitation judiciaire) dès lors que la peine a été effectuée. Les seules mentions qui ne pourront jamais être effacées sont les condamnations pour crimes contre l’humanité, génocide ou crime de guerre.

La suppression peut aussi être la conséquence d’une amnistie.

On rappellera brièvement que les mentions inscrites au casier judiciaire sont automatiquement retirées du casier judiciaire bulletin n°1 au 100ème anniversaire de la personne concernée ou au plus tard à son décès.(Art R70 1° du Code de procédure pénale). Éviter d’attendre d’être centenaire pour retrouver un casier judiciaire vierge apparaît indispensable ! En effet, retrouver un casier judiciaire vierge évitera que les erreurs passées n’impactent votre parcours professionnel et ne vous ferment inutilement des portes. Les condamnations figurant sur le bulletin n°3 du casier judiciaire (les plus graves donc) disparaîtront automatiquement après 10 ans pour les personnes condamnées à une seule peine d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de moins de 5 ans.

Par ailleurs, la réhabilitation judiciaire prévue par la loi vous permet de solliciter un effacement anticipé des condamnations inscrites au bulletin 1 et donc, comme nous venons de le voir, au bulletin 3. L’acceptation de votre demande écrite et motivée est laissée à l’appréciation du juge. La requête ne peut se faire qu’une fois la peine accomplie et dans un délai de :

• 3 ans après une condamnation à une peine correctionnelle.
• 5 ans après une condamnation à une peine criminelle.
• (le délai est doublé en cas de récidive)

Comment se présente le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Depuis le 26 septembre 2018 les bulletins n°3 du casier judiciaire sont imprimés sur papier blanc et transmis par voie numérique ou par voie postale alors qu’avant cette date, ils étaient retranscrits sur un papier sécurisé et envoyés uniquement par courrier postal. Le bulletin 3 est libellé comme suit :

En haut à droite se trouvent le nom, prénom et adresse du destinataire pour l'envoi. Sur la partie gauche du document sont reportées les indications suivantes :

• Bulletin délivré le :...
• Vérifiable sur internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif
• Date de délivrance :...
• Heure de délivrance :...
• Identifiant du document :...
• Clé de contrôle : ...

Résultat à vérifier : IDENTITÉ

• Nom :...
• Prénom(s) :...
• Sexe :...
• Lieu de naissance :...

Relevé des condamnations devant figurer au bulletin numéro 3 (article 777 du Code de procédure pénale) : Si le bulletin est vierge, le relevé des condamnations portera un simple trait noir en travers avec la mention " néant ".

Comment obtenir son casier judiciaire n°3 ?

Il existe trois manières d’obtenir un extrait de casier judiciaire n°3 :

• La demande d’extrait de casier judiciaire en ligne.
• La demande de casier judiciaire n°3 par courrier.
• La demande de casier judiciaire n°3 par fax.

Casier judiciaire n°3 : demande en ligne

Depuis le 26 septembre 2018, le site du casier judiciaire national vous propose le retour du document B3 par voie numérique. Vous n’aurez rien à payer car le service est entièrement gratuit.

Vous êtes né(e) en métropole, en Outre-Mer, à l’étranger ? Rendez-vous sur le site du Ministère de la Justice et sélectionnez le choix correspondant à votre cas. Si vous êtes né(e) hors de France, pensez à vous munir d’un justificatif d’identité qui devra être joint à votre demande.

Vous êtes alors redirigé(e) sur une nouvelle page sur laquelle vous devrez sélectionner le mode d’obtention choisi pour votre casier judiciaire n°3 :

• Demande en ligne (Vous devez pour cela posséder une adresse électronique)
• Demande par courrier
• Demande sur place en vous rendant au service du casier judiciaire national de Nantes, muni(e) de votre pièce d’identité.

Vous optez pour la demande en ligne ?

Sur la page qui s’affiche cliquez sur « Procédure », puis « accéder au service en ligne ». Le processus dématérialisé se déroule ensuite en 4 étapes :

• Lors de la première étape vous allez pré-enregistrer votre demande en renseignant votre état-civil, votre adresse et le mode de retour souhaité pour l’envoi de votre extrait de casier judiciaire 3 (par mail ou par courrier). N’oubliez pas de valider votre demande.
• Vous recevez quelques secondes plus tard un mail (d’où la nécessité de posséder une adresse mail) sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer votre demande. Cette action va déclencher le traitement de la demande. Dans le mail reçu figure une référence. Pensez à bien la noter car elle vous servira par la suite pour accéder à votre B3.
• Comptez maintenant une heure maximum pour recevoir la réponse. Il s’agit d’un courriel qui contient un lien sur lequel vous devrez cliquer. Ce lien vous redirigera vers une page sur laquelle il vous faudra saisir votre identité ainsi que la référence précisée dans le premier mail.
• Votre bulletin n°3 est maintenant disponible. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer. Attention : si votre casier judiciaire contient des condamnations, vous serez informé(e) que le bulletin n°3 vous sera envoyé par courrier recommandé avec avis de réception sous deux semaines.

Vous avez choisi de recevoir votre casier judiciaire bulletin n°3 par courrier ?

• Si votre casier judiciaire est vierge, vous recevez votre bulletin n°3 par courrier simple dans un délai maximum de deux semaines.
• Si votre casier comporte des mentions de condamnation, le bulletin n°3 vous sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de deux semaines.

Casier judiciaire B3 Nantes : votre demande par voie postale

Vous préférez la traditionnelle voie postale pour recevoir votre casier judiciaire n°3 ? Il vous suffit d’adresse une demande écrite accompagnée de la copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport recto/verso), au service du casier judiciaire national de Nantes, à l’adresse suivante : Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau -44317 Nantes Cedex 3

La demande peut donc se faire sur papier libre mais également au moyen du formulaire CERFA n°10071*14 téléchargeable en ligne. N’oubliez-pas dans ce cas aussi de joindre la copie recto/verso de votre justificatif d’identité.

Voici pour vous aider un modèle de lettre de demande de casier judiciaire 3 :

• Nom Prénom(s)
• N° Rue
• Code postal - Ville

Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire Je soussigné (préciser prénom nom), né le (préciser), à (préciser), vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de casier judiciaire n°3 à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier. Formule de politesse

La réponse vous sera envoyée sous deux semaines (en tenant compte de la date de réception de votre courrier). Si votre bulletin n°3 ne comporte aucune mention (condamnation, déchéance ou incapacité), la réponse vous parviendra sous forme de courrier simple. En revanche, si votre bulletin n°3 indique des condamnations, déchéances ou incapacités, vous recevrez le document par courrier recommandé avec accusé de réception.

Casier judiciaire n°3 : votre demande par fax

La possibilité vous est donnée de demander votre casier judiciaire n°3 par fax en composant le 02 51 89 89 18. La démarche est identique à celle par courrier postal. Vous pouvez rédiger votre demande sur papier libre ou via le formulaire CERFA n°10071*14 préalablement téléchargé.

Vous recevrez votre bulletin 3 dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que par courrier.

Comme vous pouvez le constater, vous disposez de plusieurs alternatives pour demander votre casier judiciaire bulletin n°3. La méthode en ligne est de loin la plus rapide, dans la mesure où vous n’avez jamais fait l’objet de condamnations.

Casier judiciaire n°3 gratuit

Comme cela a été précisé, la demande de casier judiciaire sous quelque forme que ce soit (en ligne, par courrier ou par fax) est entièrement gratuite. Il convient d’alerter sur le fait que certains sites privés, indépendants de l’État, vous proposent ce même service mais payant. Le coût est justifié selon ces sites par la mise à disposition d’un service téléphonique accessible 7j/7 et 24h/24, de formulaires simplifiés etc. Ces sites ne sont pas à proprement parler frauduleux mais vous facturent tout simplement une prestation que vous pourriez obtenir gratuitement.

En revanche il existe aussi des sites malhonnêtes qui doivent vous alerter. Ils tentent par tous moyens de subtiliser vos données personnelles. Une grande vigilance est nécessaire car il faut savoir qu’en cas d’arnaque vous n’obtiendrez aucun dédommagement par le site officiel du Ministère de la Justice.

Cas particulier des personnes nées en Outre-Mer

Les personnes nées sur les territoires français du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Polynésie française), sont tenus d'adresser leur demande par courrier au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance. Elles devront joindre à leur demande un justificatif d’identité en copie recto/verso ainsi qu’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Pour les personnes nées en Polynésie française, la demande peut être adressée :

• Par courriel au TPI de Papeete à l’adresse suivante : casier-judiciaire.tpi.papeete@justice.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Tribunal de première Instance- Service du casier judiciaire - 42, avenue Pouvanaa a Oopa – BP 101 - 98 713 PAPEETE
• Pour les autres territoires d’Outre-Mer, la demande sera effectuée uniquement par courrier.
• Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : TPI- 2 Bd Extérieur, Nouméa 98800, Nouvelle-Calédonie (ou, autre adresse : TPI – Service Casier Judiciaire – BP F4 – 98848 Nouméa Cedex).
• Pour les personnes nées à Wallis et Futuna : Tribunal de Première Instance de Mata’Utu BP 12 - 98600 MATA UTU

Où se procurer un extrait de casier judiciaire n°3 ?

Où demander un extrait de casier judiciaire n°3 ? Vous avez pour cela plusieurs solutions :

• En ligne sur le site internet du Casier judiciaire national
• Par courrier avec copie recto/verso d’une pièce d’identité (réponse sous 2 semaines sur papier libre ou au moyen du formulaire Cerfa n°10071*14 téléchargé en ligne et envoyé à l’adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3.

Demande de casier judiciaire n°3 pour une personne née à l’étranger

Les personnes résidant en France mais nées à l’étranger, peuvent également obtenir un extrait de casier judiciaire par l’intermédiaire du bulletin n°3. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou en Polynésie Française ne peuvent pas utiliser ce service. Seuls le titulaire ou son représentant légal peut y accéder. Pour ce faire, trois solutions sont proposées.

Faire une demande de casier judiciaire n 3 pour personne née à l’étranger par Internet

La démarche est la même que pour les personnes nées en France. Il suffit de disposer d’une adresse électronique. Connectez vous sur le site du Ministère de la justice. Sur la page qui s’affiche vous sera demandée votre situation :

• Vous êtes né(e) en Métropole
• Vous êtes né(e) en Outre-Mer
• Vous êtes né(e) à l’Etranger

Cliquez sur le troisième choix (vous êtes né à l’étranger). La procédure est ensuite identique à celle d’une personne née en Métropole, à savoir :

• La phase de pré-enregistrement avec le choix du format de retour (numérique ou papier) du bulletin n°3.
• La réception par le demandeur d’un courriel contenant deux informations indispensables pour poursuivre la démarche : le lien de confirmation et le code de référence.
• La confirmation de la demande d’extrait de casier judiciaire 3 en cliquant sur le lien reçu dans le mail. L’envoi du document est alors déclenché. Le mode de réception va dépendre du choix indiqué dans la phase de pré-enregistrement mais également du contenu du bulletin n°3.
• Si aucune mention ne figure au B3, l’extrait de votre casier judiciaire vous parviendra dans l’heure qui suit par voie électronique ou sous deux semaines si vous avez opté pour le retour par courrier.
• Si votre bulletin n°3 mentionne une quelconque condamnation, une décision de déchéance ou d’incapacité, le document vous parviendra obligatoirement par courrier postal avec avis de réception dans un délai estimé à deux semaines.

Quel est le délai de réception du bulletin 3 du casier judiciaire?

Vous souhaitez savoir Combien de temps pour recevoir un extrait de casier judiciaire 3 ?. La réponse dépend du mode de retour choisi et de l'existence ou non de mentions de condamnations.

Vous avez demandé votre extrait de casier judiciaire n°3 en ligne

• Le retour le plus rapide sera par mail dans un délai maximum d’une heure si vous avez procédé à une demande en ligne et sous réserve que votre bulletin n°3 soit vierge.
• Si vous avez effectué votre demande en ligne mais que votre bulletin n°3 comporte des condamnations inscrites, l’extrait B3 vous parviendra sous deux semaines environ par courrier recommandé avec avis de réception.

Vous avez demandé votre extrait de casier judiciaire n°3 par courrier ou par fax

Que votre bulletin n°3 soit vierge ou non, le document vous parviendra :

• Par courrier simple dans un délai maximum de deux semaines (en tenant compte des délais de réception et postaux) s’il ne comporte aucune condamnation.
• Par courrier recommandé avec avis de réception sous deux semaines maximum si des mentions de condamnation, déchéance ou incapacité sont inscrites.

Quid de la validité du casier judiciaire n°3 ?

Le casier judiciaire B3 ne comporte pas de durée de validité clairement et légalement établie. Cette dernière est laissée à l’appréciation des personnes qui en font la demande. Cependant, il est utile de préciser que certains organismes et employeurs peuvent vous imposer qu’il date de moins de 3 mois.

Qui peut en faire la demande ?

Contrairement aux bulletins n°1 et 2, le bulletin n°3 de casier peut être obtenu par l’intéressé(e). Mais attention, seule la personne concernée par l’extrait de casier, peut en faire la demande pour elle, pour ses enfants mineurs ou pour une personne majeure dont elle a la tutelle. En revanche un proche, un conjoint, un parent ou un employeur n’est pas autorisé à effectuer cette démarche, même par procuration. C’est une pratique strictement interdite sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R. 82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

La demande de casier judiciaire n°3 par l’employeur étant interdite, c’est à la personne concernée de faire elle-même la demande. Rappelons que certains employeurs ont seulement accès au bulletin n°2. Toute autre personne souhaitant connaître les informations inscrites sur votre casier judiciaire donc vous en faire la demande.