Personne née à l'étranger : comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Lorsqu’une personne est née à l’étranger, dans un pays autre que la France, l’accès au casier judiciaire s’effectue de la même manière que pour tout citoyen né en France. La seule différence réside dans l’obligation de fournir un justificatif d’identité.
Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
Le site internet service-casier-judiciaire.fr n'est pas affilié au site officiel, de quelques manières que ce soit. En cliquant sur le bouton "Recevoir mon extrait de casier judiciaire", vous serez redirigé vers le site France-Doc.fr, qui propose un service d'abonnement pour réaliser toutes vos démarches en ligne.
Petit tour d’horizon sur les différents cas de figure d'obtention de casier judicaire au regard de la nationalité et du lieu de naissance.
Casier judiciaire pour un français né à l’étranger
Vous êtes français, résident en France mais êtes né à l’étranger ? Vous pouvez obtenir un extrait de votre casier judiciaire (le bulletin n°3) pour vous-même, pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. Pour ce faire, trois solutions s'offrent à vous :
Effectuer votre demande de bulletin n°3 en ligne sur le site internet du casier judicaire national
Renseignez l’adresse du service compétent pour obtenir un extrait de casier judiciaire dans le cas d'un français né à l'étranger, géré par le ministère de la justice. Vous arrivez sur une plateforme internet sur laquelle vous allez pouvoir procéder à votre demande en quelques étapes simples et rapides :
- La phase de pré-enregistrement de votre demande. Cette étape nécessite de saisir votre adresse de messagerie électronique, votre état-civil et votre adresse postale. Etant né(e) à l’étranger il est obligatoire de joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) au format GIF, JPEG ou PDF.
- Une fois tous les champs renseignés, indiquez sous quel format de réception vous souhaitez recevoir votre bulletin de casier judiciaire pour une personne née à l’étranger. Deux formats de réception vous sont proposés, numérique (par mail) ou papier (par courrier postal). Le mode de réception dépend aussi du contenu du bulletin n°3. En effet, si des condamnations figurent à votre casier, le bulletin n°3 vous sera automatiquement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Vient ensuite la phase de confirmation de votre demande d’extrait de casier judiciaire pour personne née à l’étranger. Vous recevrez un courriel qui contient deux informations essentielles pour la poursuite de votre demande : un lien de confirmation et un code de référence. Conservez cette référence de demande qui vous sera demandée plus tard.
- Cliquez sur le lien de confirmation reçu. Par cette action vous prouvez que vous êtes bien à l’origine de cette requête ce qui va permettre de déclencher l’envoi du bulletin n°3 de votre casier judiciaire. Attention, vous avez 3 jours à compter de la réception de ce mail pour confirmer votre demande sinon vous devrez la renouveler.
- Lorsque votre bulletin n°3 est prêt, un mail vous est envoyé. Vous devez alors entrer la référence reçue lors de l’envoi du lien de confirmation pour recevoir votre précieux document.
Si votre bulletin n°3 est vierge c’est-à-dire qu’il ne mentionne aucune condamnation vous le recevrez par mail au plus tard sous une semaine et par courrier postal sous deux semaines maximum. Si en revanche votre bulletin n°3 comporte des condamnations il vous parviendra obligatoirement par courrier avec avis de réception sous deux semaines.
Effectuer votre demande de bulletin n°3 par courrier postal
Vous ne disposez pas d’adresse électronique ou ne souhaitez pas passer par la procédure en ligne ? Rassurez-vous, l’option traditionnelle par la Poste est toujours possible. Téléchargez pour cela le formulaire Cerfa n°10071*14 et envoyez-le à l’adresse suivante : Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. L’adresse du casier judiciaire Nantes pour français nés à l’étranger et la même que pour les français nés en France. Vous pouvez aussi adresser une télécopie au 02 51 89 89 18.
Quel que soit le mode choisi, votre demande doit indiquer votre état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que votre adresse postale. N’oubliez pas de joindre impérativement la photocopie d’un justificatif d’identité officiel recto et verso. Si vous possédez un livret de famille sur lequel est mentionnée votre filiation n’hésitez pas à joindre la photocopie.
Vous recevrez votre bulletin n°3 sous une semaine après réception de votre envoi si vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation. Dès lors que votre bulletin n’est pas vierge, la réponse vous parvient sous 15 jours maximum par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande du bulletin n°2 pour un français né à l’étranger
Vous ne pourrez pas recevoir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire et le transmettre à un employeur ou à un organisme. Ce document est délivré strictement et directement à certaines administrations (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière) ainsi qu’à certains organismes publics ou privés pour des motifs précis limitativement restreints par la Loi (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
La consultation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire ne peut se faire qu’en vous rendant sur place au Tribunal de Grande Instance dépendant de votre domicile. Aucun document papier ne vous sera remis. Vous aurez seulement l'autorisation de prendre des notes après une lecture orale par la personne qui vous recevra lors de votre visite ou sur rendez-vous.
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire dont le titulaire est un français né à l’étranger
La demande de casier judiciaire pour une personne née à l’étranger mais de nationalité française est soumise aux mêmes conditions que les autres. Le bulletin n°3 est une pièce hautement confidentielle et son contenu considéré comme particulièrement sensible. Il ne peut être délivré qu’aux personnes suivantes :
- Vous-même
- Pour votre enfant mineur
- Pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Se procurer le casier judiciaire d’une tierce personne (autre que répondant aux cas mentionnés ci-dessus) constitue une entrave aux articles R82, 777 et 781 du code de procédure pénale. Toute infraction expose le demandeur à une amende pouvant s’élever jusqu’à 7500€.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’un français né à l’étranger peut également être délivré sur demande aux autorités telles que les administrations publiques de l’Etat, les collectivités territoriales et hospitalières ainsi que les autorités militaires. Les organismes publics et privés en lien avec des professions sensibles y ont également accès.
Il est difficile d’établir une liste exhaustive des employeurs qui sont en droit de réclamer le casier judiciaire des personnes qu’ils s’apprêtent à recruter. Comme pour les français nés en France, l’article L 1121-1 du Code du Travail règlemente le respect de la vie privée. La demande de casier judiciaire pour un français né à l’étranger doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Étranger né à l’étranger : comment demander un casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire étranger s’obtient de la même manière quelle que soit votre nationalité et votre lieu de naissance. Le formulaire de demande de casier judiciaire pour les étrangers est accessible en ligne sur le site du casier judiciaire.
Un étranger né hors de France doit simplement joindre un justificatif d’identité recto/verso et traduit, tel que :
- Carte d'identité étrangère,
- Passeport,
- Titre ou carte de séjour français ou européen,
- Récépissé de carte de séjour seul,
- Acte de naissance, acte d’état civil traduit
- Permis de conduire,
- Acte de mariage y compris celui figurant dans le livret de famille,
- Livret de famille,
- Titre républicain pour mineur étranger,
- D'une manière générale, tous les documents émanant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, titre de voyage pour réfugié, récépissé de dépôt d'une demande d'asile ou attestation de demande d'asile…
En vertu de l’article R 82 du Code de procédure pénale, dans le cas où le lieu de naissance est inconnu ou pour tout mineur étranger âgé de moins de 12 ans, il convient de toujours joindre à la demande un justificatif d’état-civil.
Pour les personnes qui ne souhaitent pas effectuer leur demande de casier judiciaire étranger en ligne parcequ’elles ne disposent pas d’adresse internet ou pour toute autre raison, il existe d’autres modes de demande :
- Par courrier adressé au Casier judiciaire national – 44317 NANTES CEDEX 3
- Par télécopie au 02 51 89 89 18
La demande signée doit préciser les noms, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et s’accompagner de la copie de l’une des pièces d’identité mentionnée ci-dessus. Il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
La réponse est reçue par courrier dans un délai de deux semaines.
Obtenir un casier judiciaire pour une demande de naturalisation
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité qui nécessite de remplir certaines conditions. Ces dernières se rapportent entre-autres aux bonnes mœurs afin d'attester d’une intégration réussie dans la communauté française. Le postulant à la naturalisation ne doit pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public et de fait ne pas avoir été condamné en France :
- A une peine d’incarcération d’au moins 6 mois avec sursis
- Pour un crime ou un délit de nature à altérer les intérêts fondamentaux de la Nation
- Pour un acte de terrorisme.
Les personnes résidant sur le sol français depuis moins de 10 ans ont l’obligation de joindre à leur demande un extrait original de leur casier judiciaire étranger. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles l’exigence de ce document ne s’applique pas même si la durée de présence en France est inférieure à 10 ans :
- Pour les réfugiés politiques
- Pour les apatrides
- Pour les personnes entrées sur le sol français alors qu’elles étaient mineures.
Une fois le dossier constitué avec à l'intérieur le casier judiciaire naturalisation, il doit être transmis à la Préfecture ou au consulat français selon le lieu de résidence du demandeur.
Pour être valable, un extrait de casier judiciaire naturalisation en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé ou à défaut légalisé ou apostillé afin d’authentifier les informations présentes sur le document.
Quelle est la durée d’un casier judiciaire pour les étrangers ?
Aucun texte ne précise la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire pour les étrangers. Elle doit être appréciée au cas par cas en fonction de l'organisme demandeur.
Dans la même catégorie
