Site privé et payant indépendant de l'administration

Conditions générales de services

Version Novembre 2025

Préambule

Le présent site Internet www.service-casier-judiciaire.fr est édité par la société , SARL au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro et ayant son siège social Rue de la Blancherie, 33370 Artigues-Près-Bordeaux.

Adresse électronique : contact@service-casier-judiciaire.fr
Pour contacter notre service client, veuillez cliquer ici.
Numéro de TVA intracommunautaire :

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent les prestations proposées par la société (le « PRESTATAIRE ») sur le site www.service-casier-judiciaire.fr (le « Site »). Ce site propose un service privé d’assistance à la demande d’extrait de casier judiciaire national, distinct du site officiel du gouvernement.

Les présentes CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 – Définitions

CLIENT : toute personne physique passant commande d’un Service pour son usage personnel.

Service : prestation d’assistance et de traitement administratif visant à faciliter la demande d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) auprès du site officiel du gouvernement.

Site officiel : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la Justice.

PRESTATAIRE : la société .

Article 2 – Objet

Le Site Service-Casier-Judiciaire.fr permet à l’Utilisateur d’obtenir une aide personnalisée pour compléter et transmettre sa demande de casier judiciaire national (bulletin n°3).

Il s’agit d’un service privé et facultatif de traitement et d’assistance. Le CLIENT reconnaît qu’il pourrait également effectuer gratuitement cette démarche sur le site officiel du gouvernement : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS. Le fait de cocher la case d’acceptation lors du paiement vaut reconnaissance expresse du caractère payant et non-officiel du service.

Le présent site n’a aucun lien avec le ministère de la Justice et ne permet pas d’obtenir directement un document officiel. Il fournit uniquement une assistance administrative pour faciliter la transmission de la demande vers le site officiel.

Article 3 – Processus de commande

Le CLIENT complète un formulaire en ligne avec ses informations personnelles, vérifie les données saisies sur la page récapitulative, puis procède au paiement sécurisé. Avant validation définitive, le CLIENT est informé :

  • du prix total TTC du service (29,90 €) ;
  • du caractère non-affilié au site officiel ;
  • et de la possibilité de réaliser cette demande gratuitement sur le site officiel.

Après paiement, un email de confirmation est envoyé au CLIENT avec :

  • le récapitulatif de sa commande (numéro, date, montant TTC) ;
  • sa facture au format PDF ;
  • les présentes CGS.

Article 4 – Prix et facturation

Le prix du service est fixé à 29,90 € TTC, incluant :

  • la TVA (20 %) ;
  • les frais de traitement et de dossier ;
  • les frais de paiement et d’hébergement sécurisé ;
  • le suivi client et la mise à disposition d’un support en ligne.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme sécurisée CentralPay (protocole SSL). Le PRESTATAIRE n’est engagé qu’après autorisation du paiement par l’organisme bancaire.

Article 5 – Nature de la prestation

Le PRESTATAIRE agit en qualité d’intermédiaire administratif. Il ne délivre pas directement d’extrait de casier judiciaire, lequel reste émis exclusivement par le ministère de la Justice.

Après validation de la commande, le CLIENT reçoit un lien émanant des services officiels lui permettant de finaliser sa demande. Le PRESTATAIRE n’a jamais accès au contenu du casier judiciaire.

Article 6 – Remboursement

Le PRESTATAIRE souhaite garantir la satisfaction de ses clients et applique, à ce titre, une politique commerciale volontaire de remboursement intégral en cas d’insatisfaction, sans condition et sans justification.

Toute demande de remboursement peut être effectuée via le formulaire disponible à l’adresse : https://www.service-casier-judiciaire.fr/formulaire-remboursement/. Le CLIENT doit y indiquer son adresse email et le numéro de commande ou de transaction.

Toutes les demandes conformes sont traitées et remboursées dans un délai maximal de 14 jours. Le remboursement est intégral et sans justification requise.

À titre commercial et dans un souci de transparence, le PRESTATAIRE accorde systématiquement le remboursement intégral du montant payé, sans condition et sans justification, sur simple demande du CLIENT. Cette politique de remboursement volontaire offre au CLIENT une protection équivalente à l’exercice du droit de rétractation légal.

Article 7 – Délai d’obtention

Les délais moyens observés sont :

  • quelques heures pour un envoi par e-mail ;
  • 1 à 5 jours ouvrés pour un envoi postal (selon les délais des services publics et postaux).

Ces délais ne dépendent pas du PRESTATAIRE mais exclusivement du traitement par les services administratifs officiels.

Article 8 – Politique de remboursement et satisfaction client

Le CLIENT peut à tout moment demander le remboursement intégral de sa commande, sans condition et sans justification, via le formulaire prévu à cet effet : https://www.service-casier-judiciaire.fr/formulaire-remboursement/.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande et la facturation. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, à exercer par email à contact@service-casier-judiciaire.fr.

Politique complète : https://www.service-casier-judiciaire.fr/confidentialite/

Article 10 – Déclaration – Site non officiel

Le CLIENT reconnaît avoir été informé que le site Service-Casier-Judiciaire.fr est un service privé et indépendant, non affilié à l’administration publique. Le site officiel gratuit pour obtenir un extrait de casier judiciaire est : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Article 11 – Responsabilité

Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable en cas de retard, refus ou erreur émanant des services officiels ou du CLIENT (erreur de saisie, adresse erronée, etc.).

Article 12 – Médiation

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.