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Les conséquences sociales du casier judiciaire


Véritable biographie judiciaire, le casier judiciaire permet de recenser l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions (notamment les juridictions pénales) ainsi que les autorités administratives. Composé de trois bulletins distincts, le casier judiciaire se présente comme un document confidentiel qui ne peut être consulté que par son titulaire ou les autorités judiciaires et administratives compétentes.

De manière générale, le casier judiciaire peut être mal perçu par notre société tout d’abord au vu des mentions qu’il comporte. En effet, la présence de condamnations peut impacter la vie d’une personne, que ce soit dans le domaine de l’éducation et du travail, des droits civiques etc. Nous vous proposons de faire un état des lieux sur le casier judiciaire et ses conséquences sociale dans notre société aujourd’hui.

Stigmatisation et préjugés sociaux

La stigmatisation fait référence au fait de « coller une étiquette » à une personne en raison de son casier judiciaire. Cela peut entraîner des conséquences néfastes pour l’individu en affectant notamment son estime de soi, sa réputation dans ses relations familiales, sociales mais également ses éventuelles relations professionnelles.

Difficultés d'emploi et d'éducation

Un casier judiciaire peut causer différents préjudices à un individu tout au long de son existence, que ce soit au cours de la minorité ou après l’âge adulte. En effet, un mineur peut avoir un casier judiciaire : cela pourra avoir des répercussions sur la scolarisation, et son entrée dans la vie active. La réinsertion sociale apparaît ainsi complexe pour la majorité des jeunes délinquants qui semblent être dans un cercle vicieux. Certaines études ont d’ailleurs démontré que les préjugés étaient plus présents chez les jeunes vivants dans des quartiers défavorisés.

Une fois arrivé à l’âge adulte, le casier judiciaire peut s’avérer être un réel handicap dans le monde professionnel en fonction du métier que vous souhaitez exercer. Par principe, les employeurs ne peuvent pas demander à un salarié un extrait du casier judiciaire, sauf dans le cas où l’exercice de certaines fonctions nécessiterait un casier judiciaire vierge.

  • Dans le cadre des emplois dans la fonction publique: l’accès à certains emplois public suppose un casier judiciaire vierge. Ce sera notamment le cas par exemple dans les métiers de la sécurité (gendarmerie, police), ou bien dans les métiers de la justice (magistrat, greffiers…).
  • Dans le cadre des emplois du secteur privé: une mention dans votre casier judiciaire peut être incompatible avec la profession que vous souhaitez exercer. Cela peut être rédhibitoire, par exemple pour être conducteur de poids lourd, travailler avec les enfants, dans la vente etc.

En définitive, il est préférable de se renseigner sur le métier que vous souhaitez exercer à l’avenir. Dans le cas où un casier judiciaire serait un obstacle, envisagez une requête devant le Procureur de la République pour solliciter l’effacement de votre casier judiciaire dans les conditions prévues par la loi. Ne l’oublions pas, l’accès à un emploi est un élément déterminant de la réintégration sociale d’un individu.

Conséquences familiales et sociales

En plus des difficultés à entrer dans la vie professionnelle, les personnes ayant un casier judiciaire peuvent rencontrer des difficultés dans leurs relations sociales et familiales. Cela peut engendrer une solitude importante chez les personnes délaissées par leur proche. Cela est particulièrement vrai pour les personnes détenues qui sortent de prison. En effet, certaines personnes se sont retrouvées sans repères, n’ayant plus de contact à l’extérieur.

Dans ce contexte, les individus ayant un casier judiciaire doivent faire face à certains défis en matière de logement, de vie communautaire et de participation sociale. En effet, tous les écueils rencontrés dans le cadre de la vie familiale, ou professionnelle ont indéniablement des conséquences notamment pour trouver un logement. En l’occurrence, il conviendra de souligner qu’en droit français, la loi du 6 juillet 1989 n’autorise pas le bailleur a demandé un extrait de votre casier judiciaire pour constituer votre dossier locatif. (cf. article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Enfin, il conviendra de rappeler que certains professionnels de la justice ont pour principale mission de favoriser la réinsertion et la réhabilitation sociale : ce sont les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Leur objectif est de rétablir un dialogue entre l’individu et la société, et collaborer avec tous les intervenants sociaux à leur disposition.

Barrières légales et civiques

Certaines restrictions découlent du fait qu’une personne ait un casier judiciaire comportant des condamnations. C’est le cas en matière de restriction en cas de voyage à l’étranger, ou plus généralement en matière de droits civiques, notamment l’exercice du droit de vote.

Restrictions de voyage liées aux casiers judiciaires – Si vous avez un casier judiciaire et que vous souhaitez voyager à l’étranger, n’oubliez pas de vous renseigner sur les conditions d’entrée du pays de destination. En effet, certains pays empêchent l’accès à leur territoire en présence de condamnations à une peine criminelle. C’est principalement le cas des Etats-unis qui ont une politique très stricte pour les voyageurs (interrogatoire au moment du passage à la frontière).

Interdiction des droits civils, civiques et de famille – Certains casiers judiciaires peuvent faire mention d’une interdiction spécifique prévue à l’article 131-26 du Code pénal. Il s’agit de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette interdiction est prononcée par le Tribunal au titre d’une peine. L’interdiction la plus connue est celle du droit de vote. Pour autant, d’autres interdictions sont prévues dans le même article, notamment :

  • L’éligibilité
  • Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle
  • Le droit de témoigner en justice
  • Le droit d’être tuteur ou curateur

La durée de l’interdiction peut aller jusqu’à 5 ans maximum pour la commission d’un délit et 10 ans maximum pour un crime. La durée de l’interdiction sera appréciée souverainement par le juge. Ces interdictions ne sont pas automatiques et doivent être expressément prononcer au moment du jugement rendu.