Peut-on voyager à l'étranger avec un casier judiciaire ?
Vous avez un casier judiciaire et vous avez pour projet de partir voyager à étranger ? Pour éviter toute mauvaise surprise, il conviendra de prendre connaissance des règles et procédures applicables sur les conditions d’entrée dans le pays de destination que vous avez choisi. En effet, certaines autorités étrangères peuvent refuser l’accès à leur territoire aux personnes ayant été définitivement condamnées pour certaines infractions.
Pour rappel, le casier judiciaire fait référence au parcours judiciaire d’un individu. Edité par le Ministère de la justice, ce document fait mention des décisions prononcées par les tribunaux ou les autorités administratives. Le casier judiciaire est donc un document indispensable que ce soit dans le cadre du système judiciaire français, ou international. Pour avoir de plus amples informations sur les éventuelles incidences d’un casier judiciaire lors d’un voyage à l’étranger, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui suit.
Les restrictions de voyage liées aux casiers judiciaires
Chaque pays choisit sa propre politique ainsi que les règles applicables en matière d’entrée sur leur territoire. En l’occurrence, certains pays peuvent interdire l’entrée aux touristes qui ont un casier judiciaire. D’autres pays sont plus ouverts et n’empêchent pas l’accès au territoire même en présence d’un casier judiciaire.
L’importance des conditions d’entrée dans le pays de destination
En premier lieu, dans le cas où votre casier judiciaire ne serait pas vierge, il est primordial de se renseigner sur les conditions d’entrée dans le pays de destination. Pour ce faire, nous vous invitons à prendre attache avec le consulat ou l’ambassade du pays concerné afin d’obtenir les bonnes informations et connaître les restrictions possibles liées à un casier judiciaire.
Ensuite, il est également possible de trouver les renseignements nécessaires sur le site du gouvernement France Diplomatie (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/) en choisissant la case « Je pars à l’étranger ». Vous pourrez y retrouver tous les conseils essentiels à connaître avant de préparer votre voyage.
Les politiques strictes envers les voyageurs ayant un casier judiciaire
Certains pays ont une politique très stricte envers les voyageurs qui ont un casier judiciaire. C’est notamment le cas pour les Etats Unis. En effet, les lois américaines encadrent les conditions d’entrée pour les voyageurs qui ont été condamnés pour des infractions criminelles.
Il semble par ailleurs que les agents américains aient un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de laisser entrer un individu avec un casier judiciaire. Au-delà du voyage au sein des Etats-unis, la simple escale peut être interdite en raison d’un casier judiciaire.
Au moment de franchir la frontière américaine, l’agent d’immigration procède à un interrogatoire permettant d’identifier l’individu et les motifs de son entrée aux Etats-Unis. A cette occasion, l’agent peut interroger l’individu au sujet de ses antécédents judiciaires. La meilleure solution pour vous reste encore d’être honnête. En effet, vous devez savoir qu’en cas de mensonge, vous pouvez être banni des Etats-unis pour une durée de 5 ans.
Les effets des casiers judiciaires sur l'obtention de visas
Voyager dans certains pays étrangers suppose la réalisation d’une démarche administrative spécifique : une demande de visa ou une autorisation de voyage. C’est notamment le cas, par exemple en Australie, aux Etats Unis ou encore en Asie.
Dans le cadre de votre demande de visa, de nombreux documents administratifs sont sollicités et notamment une copie de l’extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) qui doit dater de moins de 3 mois. Pour mémoire, vous pouvez obtenir une copie d’un extrait de votre casier judiciaire directement en ligne, via le site du Casier judiciaire National.
Si votre casier judiciaire n’est pas vierge, cela pourra entraîner des difficultés pour l’obtention du visa en fonction de la politique du pays de destination. En effet, l’autorité consulaire pourrait être amenée à demander des informations complémentaires sur les mentions de votre casier judiciaire.
Certaines demandes de visa sont susceptibles d’être refusées en présence de condamnation définitive à la suite de la commission d’un crime. A titre d’illustration, un individu condamné à une peine criminelle sera interdit de séjour en Asie, au Canada ou aux Etats-Unis.
Les alternatives et les options pour les voyageurs ayant un casier judiciaire
Comme indiqué plus haut, le fait d’avoir un casier judiciaire peut être un obstacle pour entrer dans certains pays. Certaines alternatives sont envisageables le cas échéant. En outre, vous pouvez également vous renseigner sur les possibilités d’effacement de votre casier judiciaire.
Présentation des alternatives aux voyages aux Etats-Unis pour les personnes ayant un casier judiciaire
Si vous n’obtenez pas l’ESTA en raison de votre casier judiciaire, il est possible de solliciter un visa B1/B2 qui doit être sollicité auprès de l’ambassade ou du consulat américain.
Il est également envisageable de solliciter une dispense « waiver » qui pourra vous permettre de voyager dans ce pays. Dans ces conditions, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immigration pour vous aider dans votre démarche.
Bon à savoir : le waiver n’est pas une autorisation générale pour passer la frontière des Etats-Unis. En effet, la dispense ne garantit aucunement son entrée dans le pays. Au moment de franchir la frontière, l’agent pourrait vous interdire l’entrée en vertu d’autres lois américaines, ou grâce à son pouvoir discrétionnaire.
Les possibilités de réhabilitation ou d'effacement des mentions au casier judiciaire pour faciliter les voyages internationaux
Tout d’abord, vous devez savoir que toutes les condamnations ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire notamment pour certains crimes graves (meurtre, viol …). Par principe, l’ensemble des condamnations (sauf exceptions prévues par la loi ) sont effacées automatiquement au bout de 40 ans.
Ensuite, il existe deux possibilités d’effacement pour le casier judiciaire :
- L’effacement automatique du casier judiciaire ou la réhabilitation légale: les condamnations sont automatiquement effacées au bout d’une certaine durée. Aucune démarche n’est nécessaire dans ce cas. Par exemple : au bout de 3 ans pour une contravention – 5 ans pour une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, sursis simple – 10 ans pour une condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum.
- L’effacement facultatif du casier judiciaire ou la réhabilitation judiciaire: les condamnations peuvent être retirées du casier judiciaire par décision du juge. Pour ce faire, une demande doit être adressée au Procureur général de la cour d’appel. De manière générale, l’effacement des casiers judiciaires est demandé pour pouvoir être recruté dans un secteur particulier (Exemple : dans la fonction publique).
En définitive, la meilleure solution pour que vous puissiez voyager sans difficulté reste la demande d’effacement de votre casier judiciaire. Vous pourrez ainsi voyager sans difficultés dans le pays de destination de votre choix.
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