Casier judiciaire des mineurs : différences clés par rapport aux adultes

De manière générale, le casier judiciaire fait référence au parcours judiciaire d’un individu tout au long de sa vie. En pratique, le casier judiciaire désigne un document officiel qui énonce les décisions prononcées par les autorités étatiques, notamment les condamnations pénales lorsqu’un individu a commis une infraction (contravention, délit ou crime). Le cas échéant, les peines qui ont été prononcées par le juge seront inscrites dans le casier judiciaire. Lorsque le casier judiciaire ne fait mention d’aucune condamnation pénale, celui-ci indique le terme de « néant ».

Dans le système judiciaire français, toute personne dispose d’un casier judiciaire par principe. Pour autant, le casier judiciaire ne contient pas obligatoirement de mentions. Qu’en est-il des mineurs ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un mineur peut également avoir un casier judiciaire. Cependant, le casier judiciaire d’un mineur doit être distingué du casier judiciaire d’une personne majeure eu égard aux informations enregistrées ainsi que les possibilités d’effacement y afférents.

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le fonctionnement du casier judiciaire des adultes et celui des mineurs, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui va suivre.

Définition et fonctionnement du casier judiciaire des adultes

Edité par le Ministère de la justice, le casier judiciaire des adultes enregistre les condamnations prononcées par les juridictions compétentes ou les autorités administratives. Il permet de retracer toutes les informations indispensables relatives aux décisions prononcées par les autorités : il s’agit d’une sorte de biographie judiciaire. Pour mieux appréhender la définition et le fonctionnement du casier judiciaire des adultes, il convient de s’intéresser aux différents bulletins du casier judiciaire.

Le bulletin n°1: il s’agit d’un relevé de l’intégralité des condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d’une personne physique (Exemples : décision pénale, décision relative à la liquidation judiciaire, retrait de l’autorité parentale). Ce document ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Le bulletin n°2: il comporte une majorité d’informations du bulletin n°1 à l’exception de certaines condamnations (contravention, condamnation avec sursis).Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités ou organismes privés pour des motifs spécifiques tels que l’accès à une profession.
Le bulletin n° 3: il ne contient que les condamnations les plus graves, à savoir celles prononcées pour crimes ou délit ainsi que des peines privatives de droits. Ce document ne peut être remis qu’à la demande de la personne concernée.

Quelle est la durée d’inscription des mentions sur votre casier judiciaire ? Par principe, les condamnations sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière mention ou bien au décès de l’intéressé.

Par exception, certaines mentions peuvent être effacées dans des cas particuliers ou bien après un délai plus court si aucune infraction n’a été commise entre temps. Exemple : délai de 3 ans pour une composition pénale ou une contravention. En tout état de cause, l’effacement des mentions sur le casier judiciaire est considéré comme une réhabilitation légale (par l’écoulement du temps) ou une réhabilitation judiciaire (par décision du juge). A noter que ce dernier cas nécessite la rédaction d’une requête auprès du Procureur de la république.

Quelles sont les spécificités du casier judiciaire pour les mineurs ?

La justice pénale des mineurs est une justice distincte de celle des adultes à de nombreux égards. C’est notamment l’ordonnance du 2 février 1945 qui a marqué sa particularité dans un premier temps, sachant que l’ordonnance a été récemment réformée par l’ordonnance du 11 septembre 2019.

Tout d’abord, vous devez savoir que depuis la loi du 9 septembre 2002, les mineurs de 10 ans peuvent avoir casier judiciaire dans la mesure où le juge des enfants a la possibilité de prononcer des sanctions éducatives à leur encontre. Ensuite, il convient de relever que le législateur a encadré la divulgation du casier judiciaire d’un mineur aux seuls organes de la justice, pour assurer une confidentialité des informations. A noter que seul le représentant légal du mineur a la possibilité de demander une copie du casier judiciaire bulletin n°3. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire en ligne comme on pourrait le faire pour une personne majeur.

Les différents bulletins que nous avons pu évoquer pour les adultes existent dans la même version pour les casiers judiciaires des mineurs, l’enregistrement des condamnations étant la même pour les majeurs dans les trois bulletins, à quelques différences près.

Quelles peuvent être les sanctions prises à l'encontre d'un mineur ?

En effet, la distinction du contenu du casier judiciaire des mineurs se trouve dans la différence des sanctions susceptibles d’être prononcées par le juge. En effet, en plus des peines traditionnelles applicables aux adultes, le juge des enfants dispose de plusieurs sanctions prévues par la loi en cas d’infraction commise par un mineur :

Des mesures éducatives: il s’agit d’un accompagnement individualisé du mineur, destiné à protéger, assister et surveiller le mineur. Exemple : remise à parent, liberté surveillée… Ces mesures ne sont pas mentionnées sur le casier judiciaire.
Des mesures provisoires: ces mesures sont prises dans l’attente de la décision définitive du juge. Elles ne sont pas mentionnées sur le casier judiciaire.
Des sanctions éducatives: ces mesures sont prononcées lorsque les mesures éducatives sont inappropriées. Il s’agit d’un intermédiaire entre la mesure éducative et la peine. Ces sanctions sont inscrites sur le casier judiciaire d’un mineur.

En tout état de cause, ces mesures spécifiques visent à favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale des jeunes ayant un casier judiciaire.

Les peines traditionnelles telles que la peine d’amende, d’emprisonnement ou de travail d’intérêt général sont enregistrées et inscrites sur le casier judiciaire d’un mineur.

Durée de conservation des informations et effacement du casier judiciaire d'un mineur

Depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, les mentions du casier judiciaire d’un mineur ne sont plus effacées automatiquement. En effet, il apparaît que cet effacement des mentions nuisait au bon fonctionnement du casier judiciaire et de manière plus générale au traitement pénal de la délinquance. Désormais, tout comme pour les personnes majeures, l’effacement d’une mention sur le casier judiciaire d’un mineur peut survenir après une certaine durée (réhabilitation légale), ou après une décision du Tribunal des enfants sur requête (réhabilitation judiciaire).

1- Le retrait des sanctions éducatives - La loi Perben II a tout de même conserver un privilège pour les mineurs grâce au retrait des sanctions éducatives, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée. L’effacement des sanctions éducatives intervient sous réserve de l’absence de nouvelles condamnations entre temps.

2- L’effacement facultatif des condamnations - Dans le cas où le mineur souhaite demander l’effacement de mentions relatives à une condamnation définitive à une peine correctionnelle ou criminelle, plusieurs conditions doivent être réunies :

Délai de trois ans à compter de la décision ;
Le relèvement éducatif du mineur doit apparaître comme acquis.

Pour ce faire, une requête doit être introduite devant le Tribunal pour enfants conformément à l’article 770 du code de procédure pénale. Le cas échéant, la requête devra être adressée au Tribunal de la poursuite initiale, de son domicile ou de son lieu de naissance.

Si l’ensemble des conditions est réuni, le Tribunal appréciera souverainement la demande d’effacement du casier judiciaire du mineur. Dans le cas où le retrait du casier judiciaire est prononcé, la mention de la décision ne devra plus figurer au bulletin n°1 du casier judiciaire du mineur.

Les conséquences d'un casier judiciaire pour un mineur

Selon un rapport rendu en 2019 sur la justice des mineurs, la délinquance juvénile est plus importante dans les quartiers défavorisés, ce qui peut avoir une incidence sur la scolarisation, l’intégration sociale.

Dans la mesure où les mentions du casier judiciaire d’un mineur ne disparaissent pas au moment de la majorité, cela peut avoir un impact plus ou moins important dans l’entrée dans la vie active des jeunes adultes. Pour autant, le maintien des condamnations dans le casier judiciaire d’un mineur devenu adulte permet aux autorités judiciaires de lutter plus efficacement contre la délinquance et par la même occasion favoriser la réinsertion sociale.

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